Le certificat de cession est le formulaire officiel qui acte le changement de propriétaire. Ce document Cerfa doit être rempli en deux exemplaires, l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur, puis signé par les deux parties. Le kilométrage au compteur doit obligatoirement y figurer, ou la mention "non garanti" si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. La déclaration de cession du véhicule s'effectue ensuite en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
La carte grise est le document qui identifie officiellement le véhicule et son propriétaire. Au moment de la transaction, vous devez la barrer et y inscrire la mention « Vendu le [date] à [heure] », suivie de votre signature. L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation doit correspondre à votre adresse actuelle au moment de la vente. Si vous avez déménagé, une mise à jour préalable est indispensable.
Le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage, atteste que le véhicule n'est ni gagé ni sous opposition. Ce document doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente, conformément à l'article R. 322-4 du code de la route. Il s'obtient gratuitement en ligne sur le site Histovec ou depuis le portail de l'ANTS. Tout acheteur est en droit de le réclamer avant de signer quoi que ce soit.
Si votre voiture a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique valide. Ce document doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle doit avoir été effectué dans un centre agréé. Il constitue une preuve du contrôle technique indispensable pour informer l'acheteur sur l'état mécanique du véhicule avant la signature.
Avant de mettre votre véhicule en vente, vérifiez que votre certificat d'immatriculation est bien à votre nom et que toutes les informations y figurant sont exactes. Seul le titulaire inscrit sur la carte grise est habilité à effectuer la vente du véhicule. En cas de co-titularité, l'ensemble des propriétaires doivent signer les documents de cession, sauf si l'une des personnes dispose d'une procuration.
La réglementation est claire sur ce point : l'adresse mentionnée sur le certificat d'immatriculation doit être celle de votre domicile actuel au moment de la transaction. Vous disposez d'un mois pour effectuer ce changement après un déménagement. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS. Ne négligez pas cette étape : une adresse incorrecte peut bloquer l'immatriculation au nom de l'acheteur.
Pensez à télécharger votre certificat de situation administrative peu de temps avant la vente, car ce document a une durée de validité limitée à 15 jours. La démarche est entièrement gratuite et accessible en ligne, directement depuis le site Histovec géré par le ministère de l'Intérieur. Ce certificat rassure l'acheteur en lui confirmant que le véhicule n'est grevé d'aucune dette ou opposition qui empêcherait son immatriculation à son nom.
Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous vendez à un particulier, le contrôle technique est une obligation légale. effectuer suffisamment tôt pour éviter d'être coincé par les délais : en cas de contre-visite prescrite, vous n'avez que 2 mois pour vendre le véhicule. En cas de défaillance critique, le véhicule ne peut ni circuler ni être cédé à un particulier tant que les réparations n'ont pas été réalisées.
Le jour de la vente, vous devez remettre à l'acheteur son exemplaire du certificat de cession, dûment rempli et signé des deux parties. Conservez précieusement votre propre exemplaire, car il constitue votre preuve de cession du véhicule en cas de litige ou de contravention perçue après la vente. Ce document vous protège en tant que vendeur dès lors que la déclaration de cession est enregistrée en ligne.
Au moment de remettre à l'acheteur la carte grise, elle doit être barrée avec la mention exacte « Vendu le [date] à [heure] » et signée. Le coupon détachable doit être rempli avec le nom et l'adresse du nouvel acquéreur. L'acheteur utilisera ensuite ce certificat d'immatriculation pour effectuer sa demande de changement de titulaire sur le site de l'ANTS dans un délai d'un mois.
Pour tout véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, la remise du procès-verbal de contrôle technique est une obligation. Ce document doit être fourni avant la signature, et non après la transaction : remettre ce procès-verbal après la vente constitue une infraction pénale. L'acheteur est en droit de refuser la vente si l'état du véhicule ne lui convient pas au vu des résultats du contrôle.
Le carnet d'entretien et les factures de réparations ne sont pas des documents obligatoires, mais ils jouent un rôle important dans la confiance accordée parl'acheteur. Ces éléments attestent du bon suivi mécanique du véhicule et permettent de vérifier la cohérence du kilométrage affiché. Aucune disposition réglementaire ne vous oblige à les fournir, mais les acheteurs les réclament de plus en plus souvent sur le marché de l'automobile d'occasion.
Le rapport Histovec est un document complémentaire que vous pouvez partager avec l'acheteur avant même la vente. Il retrace les principales informations administratives du véhicule : changements de propriétaire, passages en contrôle technique, sinistres déclarés. Ce service en ligne est géré par le ministère de l'Intérieur et permet de rassurer l'acquéreur sur l'historique du véhicule d'occasion qu'il s'apprête à acquérir.
Une fois la vente conclue, la déclaration de cession du véhicule doit être effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours. Cette démarche est indispensable : elle vous désengage officiellement de toute responsabilité liée au véhicule vendu. Sans cette déclaration, vous restez considéré comme le propriétaire aux yeux de l'administration, ce qui peut vous exposer à des amendes ou des complications en cas d'accident. Une alternative existe depuis 2025 : l'application mobile Simplimmat, qui permet de réaliser la déclaration de cession avec l'acheteur directement sur smartphone, sans formulaire papier ni pièces justificatives supplémentaires. Un code de cession est alors généré par le vendeur sur l'ANTS et transmis à l'acheteur pour qu'il finalise lui-même l'immatriculation du véhicule à son nom. Cette dématérialisation complète des démarches simplifie considérablement les formalités pour toutes les parties.
Vendre votre véhicule sans contrôle technique est possible dans deux situations. La première concerne les voitures de moins de 4 ans, pour lesquelles ce document n'est pas obligatoire. La seconde s'applique lorsque l'acheteur est un professionnel de l'automobile, comme un concessionnaire ou un garagiste : dans ce cas, le contrôle technique n'est pas exigé. En dehors de ces deux situations, la vente à un particulier sans ce document est illégale.
Un véhicule gagé ne peut pas être vendu librement. Il faut d'abord lever le gage en remboursant le crédit en cours ou en obtenant l'accord de l'organisme prêteur. La même logique s'applique à une opposition à la vente, qui peut être liée à des amendes impayées ou à une décision judiciaire. Ces situations sont visibles sur le certificat de situation administrative. Toute vente d'un véhicule gagé sans levée préalable est passible de sanctions pénales.
La vente à un professionnel de l'automobile simplifie certaines démarches. Le contrôle technique n'est pas requis dans ce cadre, même pour un véhicule de plus de 4 ans. Le professionnel est tenu de remettre en état le véhicule avant de le revendre. Les autres documents restent obligatoires : certificat de cession, carte grise barrée et certificat de situation administrative. La déclaration d'achat est ensuite effectuée par le professionnel lui-même via son compte professionnel ANTS.
Donner un véhicule à titre gratuit suit globalement la même procédure qu'une vente classique. La cession d'un véhicule à titre gratuit nécessite les mêmes documents : certificat de cession, carte grise barrée et certificat de situation administrative. Seule la mention du prix est absente du Cerfa. La déclaration de cession reste obligatoire pour que le donataire puisse immatriculer le véhicule à son nom, et pour que l'ancien propriétaire soit dégagé de toute responsabilité.
En cas de décès du propriétaire, les héritiers peuvent vendre le véhicule à condition de justifier de leur qualité. Un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité est requis pour prouver la transmission du bien. La carte grise doit être mise au nom de l'un des héritiers avant la vente, ou la cession peut s'effectuer directement avec les documents successoraux. La démarche s'effectue via l'ANTS avec les justificatifs nécessaires.
Annuler une vente après avoir barré la carte grise est une situation délicate. Si l'acheteur n'a pas encore effectué sa demande d'immatriculation, les deux parties peuvent se rétracter en signant un document d'annulation de la cession du véhicule. La déclaration de cession sur l'ANTS doit également être annulée. Si l'immatriculation a déjà été effectuée au nom de l'acheteur, une nouvelle vente à votre profit sera nécessaire, avec l'ensemble des formalités correspondantes.
En cas deperte ou de vol de votre certificat d'immatriculation, vous devez demander un duplicata avant de pouvoir vendre le véhicule. La démarche s'effectue exclusivement en ligne via le site de l'ANTS, avec un justificatif de domicile récent et les informations d'immatriculation du véhicule. Le délai de traitement varie généralement entre quelques jours et deux semaines. Vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois dans l'attente de la carte grise définitive.
Vendre une voiture peut parfois être stressant avec toutes les démarches administratives à gérer. Pour vous faciliter la vie, confier votre véhicule à un professionnel comme Backcar est une excellente option. Ils s’occupent de tout : estimation rapide, reprise immédiate et gestion complète des documents obligatoires, du certificat de cession à la déclaration sur l’ANTS. Vous n’aurez plus à vous soucier du contrôle technique ou du certificat de non-gage : tout est pris en charge, et vous pouvez finaliser la vente en toute tranquillité, sans perdre de temps ni d’énergie.
